CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Le site www.materiel-evenementiel.com est un site édité par Solutions tech prod, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 503 937 138 00033, siégeant 3 rue du Golf - Parc Innolin 33700 MERIGNAC
Les présentes conditions de vente sont donc conclues d’une part par Solutions Tech prod, ci-après dénommé « SOLUTIONS TECH PROD » et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique en ligne www.materiel-evenementiel.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SOLUTIONS TECH PROD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SOLUTIONS TECH PROD, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’achat d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SOLUTIONS TECH PROD.
SOLUTIONS TECH PROD se réserve de pouvoir modifier ses conditions de ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.materiel-evenementiel.com
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, en ce qui concerne notamment les couleurs.
3. Prix
Les prix sont exprimés exclusivement en euro.
Les prix affichés ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les réductions, s’il y a, sont reprises dans le récapitulatif du panier d’achat avant la validation de la commande.
SOLUTIONS TECH PROD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, En fonction du nombre de jour de location, du loueur, le prix peut être révisé. Seul le prix figurant sur votre devis, étant toutefois entendu que le prix affiché du jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix affichés comprennent les frais de traitement de commandes, il peut il y avoir des frais d’emballage. Les frais de gestion de dossier, de transport, d'assurance mobilier en location sont à prévoir en supplément.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison ; les prix en location
varient de 14 jours pour vos événements en EXPOSITION FOIRE ET SALON, et 2 jours pour vos événements en RECEPTION.
4. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, la Corse, Monaco, et Andorre.
5. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisies
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
SOLUTIONS TECH PROD enverra par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée et les modalités de livraison.
SOLUTIONS TECH PROD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas d’incident de paiement.
Pour tout paiement SOLUTIONS TECH PROD se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, SOLUTIONS TECH PROD se réserve le droit de transmettre à un tiers de confiance toutes les informations relatives à une commande pour vérification.
6. Rétractation
Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’acheteur. Pour les renvois partiels des produits commandés, aucun remboursement des frais d’envois initiaux ne pourront avoir lieu.
SOLUTIONS TECH PROD n’acceptera pas de colis adressés en port dû.
SOLUTIONS TECH PROD vous remboursera les produits retournés en parfait état de revente, complet, dans leur emballage d’origine et accompagné d’une copie de la facture.
Les articles retournés incomplets, abîmés, salis ou impropres à la revente ne seront pas repris.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit signaler au préalable tout retour auprès du Service Client par écrit, e-mail ou courrier.
- par e-mail : contact@solutionstechprod.com
- ou courrier postal adressé à Solutions Tech Prod Sarl 3 rue du Golf - Parc Innolin 33700 Mérignac
Le produit devra être retourné en Colissimo contre signature à l’adresse suivante : Solutions Tech Prod Sarl
3 rue du Golf - Parc Innolin 33700 Mérignac
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire ou par recréditation sur votre compte bancaire
7. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués soit par carte bancaire, soit par chèque libellé à l’ordre de SOLUTIONS TECH PROD et à envoyer avec le numéro de commande à l’adresse suivante : Solutions Tech Prod Sarl 3 rue du Golf - Parc Innolin 33700 Mérignac
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour les paiements par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour même de la commande.
Pour les paiements par chèque, dès encaissement du chèque (à titre indicatif environ 3 jours après dépôt en banque), la commande est immédiatement traitée et envoyée.
Une facture est automatiquement disponible et imprimable sur le site www.materiel-evenementiel.com depuis la rubrique « mon compte ».
8. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande en ligne qui ne peut être que dans la zone géographique convenue plus haut.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits sont pris en charge par le transporteur. SOLUTIONS TECH PROD enverra dès expédition, un mail de confirmation d’envoi avec les coordonnées du colis. En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Lors de la livraison, il est très important de bien vérifier l’état du ou des colis livrés. En cas de détérioration qui pourrait avoir une incidence sur le contenu, l’acheteur doit refuser son colis et faire immédiatement un constat de détérioration en la présence du transporteur, et en informer SOLUTIONS TECH PROD sous 24h après la livraison, par mail à contact@solutionstechprod.com
SOLUTIONS TECH PROD ne peut en aucun être responsable du retard de livraison du fait du transporteur.
En cas d’absence, le livreur déposera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, lequel vous informe de la disponibilité de votre colis dans le bureau de poste ou d'un transporteur le plus proche (celui indiqué sur l’avis de passage). Munissez-vous d’une pièce d’identité et de votre avis de passage.
9. Garantie – échange et remboursement
Conformément à l'Article 1641 et suivants du code civil, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que SOLUTIONS TECH PROD n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web www.materiel-evenementiel.com au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie du producteur sont indiquées sur les fiches Produits.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné à SOLUTIONS TECH PROD qui pourra le reprendre, l’échanger, ou le rembourser.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par écrit, par courrier uniquement à l’adresse suivante : Solutions Tech Prod Sarl 3 rue du Golf - Parc Innolin 33700 Mérignac dans un délai de trente jours à compter du jour de la livraison chez l’acheteur.
Les remboursements s’effectuent alors sous 7 jours à partir de la date de validation du remboursement ; validation envoyée sous la forme d’un e-mail à l’adresse mail mentionnée par l’acheteur.
Dans le cadre du retour, les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Dans le cas où le produit s’avère non conforme à la commande du fait de SOLUTIONS TECH PROD, les frais de livraison seront intégralement remboursés ou offerts pour une prochaine commande.
Le remboursement se fera alors par chèque ou recréditation du montant du produit ou de la commande concernée, majorée des frais de livraison s’il y a lieu.
10. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problème involontaire.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de SOLUTIONS TECH PROD sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SOLUTIONS TECH PROD .
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SOLUTIONS TECH PROD.
12. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
SOLUTIONS TECH PROD se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur y compris en utilisant des cookies, et, pourra être amené à transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. L’acheteur accepte ainsi de recevoir des offres commerciales, promotionnelles ou des informations marketing par e-mail expédiées par www.votresite.com pour son propre compte ou celui de ses partenaires commerciaux.
L’acheteur peut tout à fait s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la création de son compte ou en envoyant un mail à contact@solutionstechprod.com
13. Archivage – Preuve
SOLUTIONS TECH PROD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de SOLUTIONS TECH PROD seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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